ACTU' MAIRIE
Hébergement touristique
Mardi 08 Décembre 2020
Vous possédez peut-être un ou plusieurs hébergements touristiques
(meublé de tourisme et/ou chambre d’hôtes) ?
Est-il déclaré auprès de nos services ?
Pour rappel, dans la majorité des cas, le code du tourisme impose que cet hébergement soit déclaré auprès de la mairie dont dépend le logement.
Comment savoir si je dois me déclarer ?
Meublés de tourisme :
« Je loue ma résidence principale* » -> Vous n’êtes pas dans l’obligation de vous déclarer pour le moment.
Attention : Vous ne devez pas dépasser la limite de 120 jours de location par année civile.
*vous l’occupez plus de 8 mois par année civile
« Je loue ma résidence secondaire » -> Vous devez vous déclarer auprès de la mairie dont dépend votre logement. Pour cela, munissez-vous du CERFA n°14004 (disponible sur notre site internet/à la demande) et prenez rendez-vous en mairie.
Chambres d’Hôtes :
« Je loue une ou plusieurs Chambre(s) d’Hôtes » -> Vous devez vous déclarer auprès de la mairie dont dépend votre logement. Pour cela, munissez-vous du CERFA n° 13566 (disponible sur notre site internet/à la demande) et prenez rendez-vous en mairie.
Attention : Une chambre d’hôtes doit se limiter à 5 chambres pour un maximum de 15 personnes. Au-delà, vous passez dans la catégorie Hôtel.
Ne pas respecter cette obligation de déclaration est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Plus d’informations sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19104
(meublé de tourisme et/ou chambre d’hôtes) ?
Est-il déclaré auprès de nos services ?
Pour rappel, dans la majorité des cas, le code du tourisme impose que cet hébergement soit déclaré auprès de la mairie dont dépend le logement.
Comment savoir si je dois me déclarer ?
Meublés de tourisme :
« Je loue ma résidence principale* » -> Vous n’êtes pas dans l’obligation de vous déclarer pour le moment.
Attention : Vous ne devez pas dépasser la limite de 120 jours de location par année civile.
*vous l’occupez plus de 8 mois par année civile
« Je loue ma résidence secondaire » -> Vous devez vous déclarer auprès de la mairie dont dépend votre logement. Pour cela, munissez-vous du CERFA n°14004 (disponible sur notre site internet/à la demande) et prenez rendez-vous en mairie.
Chambres d’Hôtes :
« Je loue une ou plusieurs Chambre(s) d’Hôtes » -> Vous devez vous déclarer auprès de la mairie dont dépend votre logement. Pour cela, munissez-vous du CERFA n° 13566 (disponible sur notre site internet/à la demande) et prenez rendez-vous en mairie.
Attention : Une chambre d’hôtes doit se limiter à 5 chambres pour un maximum de 15 personnes. Au-delà, vous passez dans la catégorie Hôtel.
Ne pas respecter cette obligation de déclaration est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Plus d’informations sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19104
